Droit administratif 2-1
Licence Droit - Deuxième année
Fiche n°1
Droit administratif 2-1
services publics; contrats administratifs; organisation des juridictions administratives ; compétence des juridictions administratives ; sources du droit administratif ;
L'enseignement explique les circonstances et les raisons de la naissance en France d'un droit administratif. Il décrit les juridictions administratives, leur histoire et leur actualité. Il précise les facteurs qui déterminent la compétence des juridictions administratives au détriment des juridictions judiciaires et illustre l'extrême complexité de la répartition des compétences entre juridictions administratives et judiciaires. Il analyse les sources du droit administratif, autrement dit les normes mises en oeuvre par le juge administratif dans sa fonction contentieuse.
Licence Droit - Deuxième année
Droit
Analyse,compréhension et commentaire critique des décisions du juge administratif ; Analyse,compréhension et commentaire critique des textes législatifs ou réglementaires.
Maîtrise de la dissertation, du commentaire d'arrêt et du cas pratique en droit administratif.
Stéphane DUROY - Professeur de droit public - Nombre d'heures : 33 h
Introduction :
1°- Débats doctrinaux sur la définition du droit administratif.
2°- Un juge particulier pour un droit particulier.
3°- Un droit particulier au bien fondé difficilement contestable.
Chapitre 1 : Une action administrative relevant d'un juge spécifique : le juge administratif.
Section 1 : Présentation des juridictions administratives.
§ 1- Naissance des juridictions administratives.
A- Le refus initial de créer des juridictions administratives.
a) Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires.
b) Les causes du principe.
c) L'évolution rapide du principe.
B- La création de juridictions "encadrées" par l'exécutif.
a) Une justice retenue.
b) L'administrateur juge et le ministre juge.
C- L'émancipation des juridictions administratives.
a)L'avènement de la justice déléguée.
b) L'affirmation de la spécificité du droit applicable à l'administration.
c) L'abandon du système du ministre juge.
§2- Les juridictions administratives actuelles.
A- Les juridictions administratives générales.
a) Les tribunaux administratifs.
b) les cours administratives d'appel.
c) Le Conseil d'Etat.
B- Les juridictions administratives spécialisées.
a) Un bref inventaiire.
b) Leur organisation.
C- Compétences des juridictions administratives générales.
a) Compétences de premier ressort.
b) Compétences d'appel.
c) Compétences de cassation.
§3- Une juridiction répartitrice : le tribunal des conflits.
A- Présentation de la juridiction.
a) Composition.
b)Activité.
B- Les différentes espèces de conflits d'attribution.
a) Les conflits positifs.
b) Les conflits négatifs.
C- Le Tribunal des conflits juge du fond.
a) Illustrations de conflits de jugements au fond.
b) La loi du 20 avril 1932.
Section 2 : La détermination de la compétence du juge administratif.
§1- Le critère du service public et de sa nature.
A- Identification d'un service public confié à une personne privée.
a)Dans la jurisprudence.
b) Une qualification éminemment évolutive.
B- La distinction service public administratif service public industriel et commercial.
a) Le service public industriel et commercial.
b) Le service public administratif.
c) Variabilité de la qualification.
C- Indifférence de la qualité de la personne gestionnaire du service public.
a) La gestion du service public par un établissement public.
b) La gestion d'un service public par une personne privée.
D- La soumission des services publics aux "lois" du service public.
a) L'égalité.
b) La neutralité.
c) La mutabilité.
d) La continuité.
§2- Le critère de la nature du contrat.
A- Les contrats conclus entre une personne publique et une personne privée.
a) Les contrats administratifs en raison de leur objet.
b) les contrats administratifs en raison de leurs clauses.
c) Les contrats administratifs en raison de leur soumission à un régime exorbitant du droit commun.
B- Les contrats conclus entre deux personnes privées.
a) Le principe de la nature privée de ces contrats.
b) Les exceptions au principe.
C- Les contrats conclus entre deux personnes publiques.
a)Le principe de la nature administrative de ces contrats.
b) Les exceptions au principe.
§3- Le critère de l'origine du dommage.
A- Compétence du juge administratif pour connaître des dommages de travaux publics résultant des ouvrages publics.
a) Compétence administrative générale si l'ouvrage public est affecté à un service public administratif.
b) Compétence administrative limitée si l'ouvrage public est affecté à un service public industriel et commercial.
B- Compétence du juge administratif pour connaître des dommages résultant des actions menées pour le compte d'une personne publique.
a) Les dommages de travaux publics.
b)Les dommages occasionnés par les personnels des personnes publiques.
Section 3 : Les limites de la compétence du juge administratif.
§1- Les titres particuliers de compétence judiciaire.
A- Le service public industriel et commercial.
a) Les litiges entre usagers service public industriel et commercial (SPIC).
b) Les litiges entre personnels et SPIC.
c) Les litiges entre tiers et SPIC.
d) Les limites de la compétence judiciaiire.
B- La voie de fait.
a) Identification.
b) Conséquences contentieuses.
C- L'emprise irrégulière.
a)Identification.
b) Conséquences contentieuses.
c) Disparition.
D- Interprétation ou appréciation de la légalité des actes administratifs par les tribunaux judiciaires.
a) Compétence étendue du juge pénal.
b) Compétence plus réduite du juge civil.
c) L'érosion de la jurisprudence Septfonds.
E- Les tribunaux judiciaires protecteurs de l'état des personnes.
a) Compétence judiciaire en matière d'état civil et de nationalité.
b)Les limites de la compétence judiciaire.
§2- Les litiges considérés comme étrangers au contentieux de l'administration.
A- Actes politiques.
a) Les actes de gouvernement.
b) Les actes parlementaires.
c) Les scrutins politiques.
B- Les actes relatifs au fonctionnement du service public de la justice judiciaire.
a)Actes relatifs à l'organisation du service public de la justice judiciaire.
b) Actes relatifs à l'exécution du service public de la justice judiciaire.
Chapitre 2 : Un juge administratif serviteur et créateur de normes juridiques : les sources du droit administratif.
Section 1 : Les sources politiques.
§1- Les normes constitutionnelles.
A- Contenu du bloc de constitutionnalité.
a) Les articles de la Constitution.
b) Le préambule.
B- L'autorité des normes du bloc de constitutionnalité.
a) L'autorité des décisions du Conseil constitutionnel.
b) L'autorité des normes du bloc pour le Conseil d'Etat.
§2- Les normes internationales.
A- Les traités et accords internationaux.
a) Soumission des actes administratifs au respect des traités et accords.
b) Soumission des lois aux traités et accords.
c) Supériorité de la Constitution sur les traités et accords.
d)Contrôles et appréciations du juge administratifs sur les traités et accords.
B- Les règles du droit public international.
a) La prise en compte par le juge administratif des règles du droit public international.
b) L'autorité des règles du droit public international.
C- Le droit de l'Union européenne.
a) Les règlements.
b) Les directives.
§3- Les normes législatives.
A- Le domaine de la loi.
a) L'article 34.
b) Extension du domaine de la loi.
B- Autorité de la loi.
a) Avant 2008 (QPC).
b) Depuis 2008 (QPC).
Section 2 :Les sources juridictionnelles.
§1- Les principes généraux du droit.
A- La notion.
a) définition.
b) Modes d'élaboration.
B- Contenu matériel de la notion.
a) Les PGD reconnus comme tels.
b) Les refus de la qualité de PGD.
§2- Valeur des PGD.
A- Thèse de la valeur constitutionnelle.
a)Dans la jurisprudence du Conseil d'Etat.
b) Dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
B- Thèse de la valeur législative.
a) Dans la doctrine.
b) Dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel et du Conseil d'Etat.
C- Portée des PGD.
a) Portée impérative.
b) Portée impérative renforcée.
Section 3 : Les sources administratives.
A- le domaine du règlement.
a)La définition laconique de l'article 37.
b) La protection du domaine réglementaire.
B- Les formes du règlement.
a) Les formes classiques.
b) Les formes plus originales.
C- Les titulaires du pouvoir réglementaire.
a) Un pouvoir réglementaire général concentré.
b) Un pouvoir réglementaire spécialisé plus diffus.
33h
20h
Revues :
Revue française de droit administratif.
Actualité juridique droit administratif.
Ouvrages :
Les grands arrêts de la jurisprudence administrative.
L1 droit
Dissertation ; commentaire d'arrêt ; cas pratique ; questions à réponses courtes.
Enseingnement présentiel
Non précisé
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