Droit civil : sûretés et publicité foncière
M1 Droit
Fiche n°109
Droit civil : sûretés et publicité foncière
sûretés personnelles, cautionnement, garantie à première demande, lettre d'intention, sûretés réelles, droit de préférence, privilèges, hypothèque, gage, droit de rétention, nantissement, nantissement de créance, propriété-sûreté, réserve de propriété, fiducie-sûreté
Il s'agit d'étudier les mécanismes qui constituent des droit supplémentaires au droit de gage général et permettent au créancier d'augmenter ses chances d'obtenir paiement. Sont visées, d'une part, les sûretés personnelles, telles le cautionnement, qui confèrent au créancier une créance supplémentaire à la créance garantie, contre un tiers garant; d'autre part, les sûretés réelles, qui confèrent au créancier un droit réel accessoire sur un bien lui permettant d'être payé sur ce bien par préférence aux autres créanciers, ou à titre exclusif.
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Celles-ci résultent du plan de cours.
Introduction générale
I- Le droit de gage général
II- Les garanties de paiement et leur classification
III- L’évolution historique des sûretés
1re PARTIE : LES SÛRETÉS PERSONNELLES
TITRE I : LE CAUTIONNEMENT
CHAPITRE 1- LES CARACTERISTIQUES DU CONTRAT DE CAUTIONNEMENT
Section I- Les caractères essentiels du cautionnement
§1 : un contrat unilatéral
§2 : un engagement accessoire
§3 : L’absence de contribution à la dette : les recours
A- les recours contre le débiteur principal
1) Les recours après paiement
2) Le recours avant paiement
B- les recours contre les cofidéjusseurs
1) L'objet des recours
2) Les conditions des recours
Section II- Classifications des cautionnements
§1 : Les classifications selon la personne de la caution
§2 : Les classifications selon l’objet de l’obligation de la caution
A- La distinction du cautionnement de dettes présentes et du cautionnement de dettes futures
B- La distinction du cautionnement limité, du cautionnement indéfini et du cautionnement omnibus
§3 : Les cautionnements civils et les cautionnements commerciaux
§4 : Le cautionnement simple et le cautionnement solidaire
§5 : Les « cautionnements » particuliers
A- La sûreté réelle consentie en garantie de la dette d’autrui
B- Le certificat de caution et le sous-cautionnement
CHAPITRE 2- LA FORMATION DU CONTRAT DE CAUTIONNEMENT
Section I- Le consentement de la caution
§1 : L’évolution des règles de forme applicables au cautionnement
A- L'exigence probatoire initiale
1) Le domaine d'application de l'exigence d'une mention manuscrite
2) La portée de l'exigence d'une mention manuscrite
3) Le contenu de la mention manuscrite exigée
B- Le développement du formalisme
1) Le champ d’application du formalisme ad validitatem
3) La sanction des irrégularités formelles
§2 : les vices du consentement susceptibles d'être invoqués par la caution
A- L’erreur
B- Le dol
Section II- L'APTITUDE DE LA CAUTION À CONTRACTER
§1 : Cautionnement et droit des incapacités
§2 : Cautionnement et droit des sociétés
A- L’émergence d’une condition jurisprudentiel de conformité à l’intérêt social
B- Les autorisations et interdictions en vigueur dans les sociétés commerciales
§3 : Cautionnement et droit des régimes matrimoniaux
Section III : La cause de l’obligation de la caution
Section IV : L'objet de l’obligation de la caution
§1 : La détermination des dettes garanties
§2 : La délimitation du quantum de la dette garantie
A- La garantie des accessoires
B- L'imputation des paiements partiels
CHAPITRE 3- L’EXTINCTION DE L’OBLIGATION DE LA CAUTION
Section I- Les causes d’extinction par voie accessoire
§1 : Le principe : la subordination de l'engagement de la caution
A- L'existence de la dette
1) L’anéantissement de l'engagement du débiteur principal
2) L'extinction de l'engagement du débiteur principal
B- Le régime de la dette
§2 : L'exception : la prise en compte de la finalité du cautionnement
§3 : La part de la liberté contractuelle
Section II- Les causes d’extinction par voie principale
§1 : L'extinction de l'obligation de règlement
A- Les causes de l'extinction
B- Les effets de l'extinction
1) Les effets à l'égard du débiteur principal :
b) Les effets à l'égard des cofidéjusseurs :
§2 : l'extinction de l'obligation de couverture
A- Les causes de l'extinction
1) La résiliation unilatérale :
2) Le terme implicite :
B- Les effets de l'extinction
Section III- La libération de la caution par la faute du créancier
§1 : L’exigence de proportionnalité
A- L’équilibre jurisprudentiel antérieur à la réforme de 2003
B- La solution légale de l’article L. 341-4 c. cons. (332-1 et 343-4 nouveaux)
§2 : Le bénéfice de cession d'actions ou de subrogation
A- La perte préjudiciable d’un droit
1) Le droit perdu
2) Le préjudice de la caution
3) Une croyance légitime décue
B- La faute du créancier :
C- Le lien de causalité :
§3 : Les obligations d'information pesant sur le créancier
A- L’obligation annuelle d’information sur l’évolution de la dette garantie
1) Domaine d’application
2) La sanction
B- L’obligation annuelle d’information sur la défaillance du débiteur principal
TITRE II- LES AUTRES SURETES PERSONNELLES
CHAPITRE I : LA GARANTIE A PREMIERE DEMANDE
Section I- La constitution de la garantie à première demande
§ 1 : La qualification de la garantie à première demande
§ 2 : La garantie à première demande donnée par une personne physique
Section II- Les effets de la garantie à première demande
§1 : L'inopposabilité des exceptions dans les rapports entre garant et bénéficiaire
§2 : Les recours après paiement
A-Les Recours du garant contre le donneur d’ordre
B- Le Recours du donneur d’ordre contre le bénéficiaire
§ 3 : Le principe d'intransmissibilité de la garantie à première demande
CHAPITRE 2 : LA LETTRE D'INTENTION
Section I- La distinction selon que l’obligation est de moyens et de résultat
Section II- Les effets de la lettre d’intention
2e PARTIE : LES GARANTIES REELLES
TITRE I- LES SURETES PREFERENTIELLES
CHAPITRE PRELIMINAIRE - LES PRIVILEGES GENERAUX
Section I- Les créances garanties par un privilègé général
§1 : Les frais de justice
§2 : Les salaires
§3 : Les créances de " new money "
§4 : Les créances nées après l'ouverture d'une procédure collective
Section II- Les effets des privilèges généraux
§1 : Les effets des privilèges généraux en présence d'un débiteur in bonis
A- Le rang des privilèges généraux sur les meubles
1) Le rang des privilèges généraux entre eux :
2) Le rang des privilèges généraux par rapport aux autres sûretés :
B- Le rang des privilèges généraux sur les immeubles
1) Le rang des privilèges généraux entre eux :
2) Le rang des privilèges généraux par rapport aux autres sûretés :
§2 : Les effets des privilèges généraux en cas d'ouverture d'une procédure collective
CHAPITRE I- LES SURETES REELLES PREFERENTIELLES IMMOBILIERES
Section I- L’hypothèque
§1 : La constitution de l'hypothèque
A) La forme de l'hypothèque
B) Les créances susceptibles d'être garanties par une hypothèque
1- Le principe de spécialité quant à la créance garantie
2- L'hypothèque rechargeable
C- Les biens susceptibles d'être grevés par une hypothèque
§2 : La publicité de l'hypothèque
A- : La réalisation de l'inscription
1- Les conditions de l'inscription
2- L'arrêt du cours des inscriptions
B- Les effets de l'inscription
1- Une condition d’opposabilité aux tiers
2- La durée des effets de l'inscription
§3 : Les effets de l'hypothèque
A- Les effets de l'hypothèque à l'échéance de la créance garantie
1) Le paiement et l’extinction de l’hypothèque
2) La vente forcée de l'immeuble :
3) L'attribution judiciaire de l'immeuble :
4) La mise en œuvre d'un pacte commissoire :
B- Les effets de l'hypothèque en cas de vente de l'immeuble grevé par le constituant
1- Le droit de suite
2- La purge
C- La transmission et l’extinction de l’hypothèque
Section II- Les privilèges immobiliers
§1 : Le droit commun des privilèges immobiliers spéciaux
A- Les caractéristiques communes
B- Les règles de classement
§2 : Le droit spécial des privilèges immobiliers spéciaux
A- Le privilège du vendeur d'immeuble
B- Le privilège du prêteur de deniers
CHAPITRE II- LES SURETES REELLES PREFERENTIELLES MOBILIERES
Section I- Le gage
§1 : La constitution du gage
A- Les conditions de validité
1) Les parties à l'accord de volontés
2) L'écrit constatant l'accord de volontés
3) L’assiette
B- Les conditions d’opposabilité
§2 : Les effets du gage
A- Les effets antérieurs à l'échéance de la créance garantie
1) L'obligation de conservation du bien donné en gage
2) Le sort des fruits
B- Les effets postérieurs à l'échéance de la créance garantie
1) Le droit de faire vendre le bien et d'étre préféré sur le prix
2) Le droit de se faire attribuer le bien en paiement
3) Le droit de retenir le bien gagé :
Section II- Les privilèges mobiliers
§1- Les créances privilégiées
A- Les privilèges généraux mobiliers
B- Les privilèges mobiliers spéciaux
1) Les privilèges fondés sur l’idée de gage tacite
2) Les privilèges fondés sur la conservation ou la mise d’une valeur dans le patrimoine du débiteur
§2- Les effets des privilèges mobiliers spéciaux
A- Le droit de préférence
1) Les conflits entre privilèges généraux et privilèges spéciaux
2) Les conflits entre privilège spéciaux
B- Le droit de suite
TITRE II- LES GARANTIES EXCLUSIVES
CHAPITRE I- LE DROIT DE RETENTION
Section I- Les conditions du droit de rétention
§1 : L’existence d'un pouvoir de blocage
A- Des choses corporelles aux biens incorporels
B- De la mainmise effective au droit de rétention fictif
§2 : L'existence d'un lien de connexité entre le pourvoir de blocage et la créance garantie
§3 : Les caractères de la créance garantie
Section II- Les effets du droit de rétention
§1 : Un pouvoir de refus
A- La force de l'exclusivité
B- L'opposabilité du droit de rétention
§2 : L’absence de droit d'agir
A- Le principe
B- L'exception
CHAPITRE II- LE NANTISSEMENT DE CREANCE
Section I- La constitution du nantissement de créance.
§1- Le droit commun
§2- Le cas particulier du nantissement de compte
Section II- Les effets du nantissement de créance
§1 : La notification et le droit de rétention sur la créance nantie
§2 : La réalisation du nantissement et le paiement de la créance nantie
A- La créance nantie échue avant la créance garantie
B- La créance garantie échue avant la créance nantie
CHAPITRE III- LES PROPRIETES-SURETES
Section 1 : La propriété réservée
§1 : La clause de réserve de propriété
A- La constitution de la réserve de propriété
B- Les effets de la réserve de propriété
1) Le délai pour agir en revendication
2) L'existence en nature du bien revendiqué
§2- Le crédit-bail
A- L'opposabilité aux tiers des droits du crédit-bailleur
B- Les conséquences de la défaillance du crédit-preneur
Section II- La propriété cédée à titre de garantie
§1 : La distinction entre la fiducie romaine et la fiducie avec patrimoine d’affectation
§2 : La fiducie-sûreté avec patrimoine d’affectation
A- La constitution de la fiducie-sûreté
B- Les effets de la fidudie-sûreté
Les étudiants doivent traiter, au choix, par écrit et en 3h:
- un sujet théorique (dissertation)
- ou un sujet pratique (commentaire d'arrêt ou cas pratique)
Enseingnement présentiel
Non précisé