Droit administratif 2-2
Licence Droit - Deuxième année
Fiche n°2
Droit administratif 2-2
légalité ; référés suspension ; référé liberté ; recours pour excès de pouvoir ; police administrative ; régime juridique des contrats administratifs ; responsabilité administrative .
A partir de l'idée de soumission de l'action de l'administration au principe de légalité,le cours décline cette soumission en évoquant tout d'abord la soumission de l'action unilatérale de l'administration au principe de légalité (abrogation retrait, référés, recours pour excès de pouvoir, police administrative), puis la soumission de l'action contractuelle de l'administration au principe de légalité (régime juridique des recours en matière contractuelle) et enfin la soumission de l'action extra-contractuelle de l'administration au principe de légalité, autrement dit la responsabilité de la puissance publique.
Licence Droit - Deuxième année
Droit
Analyse,compréhension,commentaire des décisions des juridictions administratives ou des textes législatifs ou réglementaires relatifs au droit administratif.
Maîtrise de la dissertation, du commentaire d'arrêt et du cas pratique en droit administratif.
Stéphane Duroy - Professeur de droit public - Nombre d'heures : 33h.
IIème Partie : La soumission de l'action de l'administration au principe de légalité.
Chapitre 1 : La soumission de l'action unilatérale de l'administration au principe de légalité.
Section 1 : La soumission volontaire de l'action unilatérale de l'administration au principe de légalité.
§1- Abrogation des actes administratifs unilatéraux.
§2- Le retrait des actes administratifs unilatéraux.
Section 2 : La soumission de l'action unilatérale de l'administration au principe de légalité imposée par le juge.
§1- Le caractère non suspensif du recours pour excès de pouvoir (REP) et ses correctifs.
§2- Les conditions de recevabilité du REP.
§3- Les moyens de légalité.
§4- L'étendue du contrôle de légalité opéré par le juge.
Section 3 : La soumission de l'activité de police administrative au principe de légalité.
Chapitre 2 : La soumission de l'action contractuelle de l'administration au principe de légalité.
Section 1 : La contestation des contrats devant le juge administratif.
§1- La contestation devant le juge de l'excès de pouvoir.
§2- La contestation devant le juge du contrat.
Section 2 : Le régime juridique de l'exécution des contrats administratifs.
§1- Droits et obligations des parties au contrats.
§2- La qualification des contrats par le juge administratif.
Chapitre 3 : La soumission de l'action extra-contractuelle de l'administration au principe de légalité : la responsabilité de la puissance publique.
Section 1 : La responsabilité pour faute.
§1- La notion de faute.
§2- La responsabilité pour faute lourde et ses évolutions.
§3- Les conditions du droit à réparation.
Section 2 : La responsabilité sans faute.
§1- La responsabilité pour risque.
§2- La responsabilité pour rupture de l'égalité devant les charges publiques.
Section 3 : La responsabilité des agents de la puissance publique.
§1- La distinction faute personnelle faute de service.
§2- Conséquences de la distinction pour la victime.
§3- Conséquences sur les relations entre la personne publique et son agent.
33h.
20h
Revues :
Revue française de droit administratif.
Actualité juridique droit administratif.
Ouvrages :
Les grands arrêts de la jurisprudence administrative.
Manuels:
Au choix sur conseils donnés en amphi.
L1 droit.
Epreuves de 3 heures (Dissertation, commentaire d'arrêt ou cas pratique). Questions à réponses courtes dans le cadre des TD.
Enseingnement présentiel
Non précisé
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