Responsabilité civile extra-contractuelle (Obligations 2) Division Orsay
Licence Droit - Deuxième année
Fiche n°235
Responsabilité civile extra-contractuelle (Obligations 2) Division Orsay
Sources ; fait juridique ; quasi-contrat ; obligation de réparer ; fonctions de la responsabilité ; punitif ; responsabilité objective ; théorie des risques ; faute ; fait non fautif ; fait des tiers ; fait des choses ; lien de causalité ; faute de la victime ; force majeure ; coauteurs ; dommage ; préjudices ; dommages et intérêts ; accidents de la circulation ; produits défectueux
Ce cours porte sur le droit commun de la responsabilité civile extracontractuelle, c’est-à-dire l’ensemble des faits juridiques qui sont, parce qu’ils causent un dommage à autrui, source d’obligation de réparer pour leur auteur ou pour celui ou celle qui doit en répondre. L’idée est d’étudier aussi bien les régimes dits de droit commun (fait personnel fautif ; fait d’autrui et fait des choses) que ceux légaux et spéciaux institués progressivement en droit français. L’ensemble du cours insiste aussi sur les grands mouvements et principes du droit contemporain de la responsabilité civile à la lumière de la réforme en cours de la responsabilité civile dont le projet a été rendu public le 13 mars 2017 en insistant sur les transformations et les fonctions de la responsabilité depuis la fin du XIXème siècle à nos jours et leur réception par le droit positif (jurisprudence et projet de réforme). Il s’agit d’étudier les éléments constitutifs de la responsabilité civile, éléments stables que sont le préjudice et le lien de causalité, et l’élément variable qu’est le fait générateur de responsabilité. Une fois les aspects de droit commun envisagés, qui occupent l’essentiel du cours, sont abordés les régimes spéciaux en se limitant aux deux exemples les plus topiques de la transformation des fonctions de la responsabilité (le régime des accidents de la circulation et celui des produits défectueux) et leur articulation avec le droit commun. Enfin, le cours fait une place à l’étude des « quasi-contrats » qui relèvent de l’étude des faits juridiques sources d’obligations.
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Savoirs : connaître les règles fondamentales (conditions et effets) applicables à l’ensemble des faits juridiques susceptibles d’obliger une personne à réparer le préjudice qui en résulte en étant capable de dissocier les régimes de droit commun des régimes spéciaux, et en sachant qualifier juridiquement chaque situation pour lui appliquer les régimes adaptés.
Méthodes à acquérir : être capable de livrer une analyse critique et dynamique des sujets et textes mettant en jeu les notions essentielles de la matière par une présentation structurée et intelligible.
Monsieur Julien DELVALLEE - Maître de conférences en droit privé - Nombre d'heures : 36
PARTIE I – LE DROIT COMMUN DE LA RESPONSABILITE CIVILE EXTRACONTRACTUELLE
TITRE I – LES FAITS GENERATEURS DE RESPONSABILITE CIVILE
CHAPITRE 1 – LE FAIT PERSONNEL : LA FAUTE
Section 1. Les caractéristiques de la faute
Section 2. L’identification et l’appréciation de l’élément objectif de la faute
CHAPITRE 2 – LE FAIT DES CHOSES
Section 1. Le principe général de la responsabilité du fait des choses
Section 2. Les cas spéciaux de responsabilités du fait des choses
CHAPITRE 3 – LE FAIT D’AUTRUI
Section 1. Les cas expressément prévus par le Code
Section 2. Le cas général de responsabilité du fait d’autrui fondé sur l’article 1242 alinéa 1er
TITRE II – LE DOMMAGE
CHAPITRE 1 – LES CARACTERES DU DOMMAGE REPARABLE
Section 1. Le caractère personnel du dommage
Section 2. La certitude du dommage
Section 3. La légitimité du dommage
CHAPITRE 2 – LA DIVERSITE DES PRÉJUDICES REPARABLES
Section 1. La distinction traditionnelle entre préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux
Section 2. La primauté du dommage corporel
TITRE III – LE LIEN DE CAUSALITÉ
CHAPITRE 1 – L’EXISTENCE DU LIEN DE CAUSALITÉ
Section 1. La notion de causalité en droit
Section 2. La preuve du lien de causalité
CHAPITRE 2 – L’ALTÉRATION DE LA CAUSALITÉ : EXONÉRATION ET PARTAGE DE RESPONSABILITÉ
Section 1. L’exonération totale : la force majeure
Section 2. L’exonération partielle et le cas des coauteurs
PARTIE II – LES REGIMES SPECIAUX DE RESPONSABILITE
TITRE I – LA RESPONSABILITE DU FAIT DES ACCIDENTS DE LA CIRCULATION
CHAPITRE 1. LES CONDITIONS D’APPLICATION DE LA LOI DU 5 JUILLET 1985
Section 1. Un accident de la circulation
Section 2. Un véhicule terrestre a moteur
Section 3. L’implication du véhicule dans l’accident
Section 4. L’imputabilité du dommage à l’accident
CHAPITRE 2. LES CAUSES D’EXONÉRATION DU RESPONSABLE
Section 1. Le responsable : le conducteur ou le gardien du véhicule
Section 2. Les causes d’exonération du responsable : les catégories de victimes
TITRE II – LA RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX
CHAPITRE 1 – LES CONDITIONS DE LA RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX
CHAPITRE 2 – LA MISE EN ŒUVRE DE LA RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX
Section 1. Les délais pour agir
Section 2. Les causes d’exonération du producteur
Section 3. Les clauses limitatives de responsabilité
Section 4. La concurrence du régime des produits défectueux avec le droit commun
PARTIE III – LES QUASI-CONTRATS
TITRE 1. LA GESTION D’AFFAIRES
CHAPITRE 1. LES CONDITIONS DE LA GESTION D’AFFAIRES
CHAPITRE 2. LES EFFETS DE LA GESTION D’AFFAIRES
TITRE 2. LA REPETITION DE L’INDU
CHAPITRE 1. LES CONDITIONS DE LA RÉPÉTITION DE L’INDU
CHAPITRE 2. LES EFFETS DE LA RÉPÉTITION DE L’INDU
TITRE 3. L’ENRICHISSEMENT INJUSTIFIE
CHAPITRE 1. LES CONDITIONS DE L’ENRICHISSEMENT INJUSTIFIÉ
CHAPITRE 2. LES EFFETS DE L’ENRICHISSEMENT INJUSTIFIÉ
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Ouvrages de méthodologie :
A. BATTEUR (dir.), Annales. Droit civil des obligations 2019, Méthodologie et sujets corrigés, Dalloz, 2019.
I. DEFRENOIS-SOULEAU, Je veux réussir mon droit. Méthodes de travail et clés du succès, Dalloz, 11ème éd., 2019.
M.-N. JOBARD-BACHELLIER et X. BACHELLIER, La technique de cassation. Pourvois et arrêts en matière civile, Dalloz, 9ème éd., 2018.
Ouvrages généraux :
M. BACACHE-GIBEILI, Traité de droit civil, Tome 5, Les obligations, la responsabilité civile extracontractuelle, 3ème édition, 2016.
Ph. BRUN, Responsabilité civile extracontractuelle, LexisNexis, 5ème édition, 2018.
Ph. DELEBECQUE et F-J. PANSIER, Droit des obligations. Responsabilité civile et quasi-délit, Litec Lexisnexis, 8ème éd., 2018.
B. FAGES, Droit des obligations, LDGJ, 8ème éd., 2018.
M. FABRE-MAGNAN, Droit des obligations, Responsabilité civile et quasi-contrats, PUF, Thémis, 4ème éd., 2019.
J. FLOUR, J.-L. AUBERT et E. SAVAUX, Le fait juridique, Sirey, coll. « Université », 15ème ed., 2017.
P. JOURDAIN, Les principes de la responsabilité civile, Dalloz, 9ème éd., 2014 (très synthétique).
P. JOURDAIN et G. VINEY, Les conditions de la responsabilité civile, LGDJ Lextenso Editions, 4ème édition, 2013.
Ph. MALAURIE, L. AYNES et Ph. STOFFEL-MUNCK, Les obligations, Defrénois, 10ème éd., 2018.
T. TERRE, P. SIMLER et Y. LEQUETTE, Les obligations, Dalloz, 12ème éd., 2018.
Revues spécialisées
- Revue des contrats
- Répertoire du Notariat Defrénois
- Recueil Dalloz
- Revue trimestrielle de droit civil
- Revue droit et patrimoine
- Contrats, concurrence, consommation
- La semaine juridique (les différentes éditions)
- La Gazette du Palais
- Les Petites Affiches
L’étudiant doit au moins avoir suivi les enseignements fondamentaux de la Licence 1 (introduction au droit ; droit des biens ; droit des personnes) et les enseignements fondamentaux du premier semestre de la Licence 2 (droit des obligations – les actes juridiques).
Les connaissances minimales attendues pour aborder la matière sont : les sources du droit interne et international ; la connaissance de la classification des droits réels et subjectifs ; la connaissance des fondamentaux du droit de la preuve des faits et actes juridiques ; la maîtrise de la notion de personne juridique et de celle de patrimoine ; les notions d’acte et de fait juridiques et leurs classifications ; les règles applicables au droit commun des contrats et plus particulièrement la responsabilité contractuelle. Pour chacune de ces connaissances, l’étudiant doit savoir les qualifier et leur appliquer les règles du droit (les différents régimes).
Examen terminal exercices donnés aux étudiants
Deux sujets au choix qui sont fonctions de ceux préparés et réalisés dans le cadre du contrôle continu des connaissances. Soit une dissertation et un exercice pratique (commentaire de texte ou commentaire d’une décision de justice)
Contrôle continu des connaissances
Chaque séance de travaux dirigés se « découpent » en quatre points :
1. Les points sensibles qu’abordent la séance : notions et concepts à manier et acquérir ; les grandes questions posées et abordées en cours.
2. Les dispositions textuelles et projets éventuels, ou articles de doctrine au soutien de la compréhension des points sensibles que les étudiants doivent consulter ou se servir pour réaliser la séance en sus du cours ;
3. Les documents à étudier et à analyser le cas échéant ;
4. Les exercices proposés se décomposent généralement en trois aspects :
i- Contrôle des savoirs à connaître et maîtrise des concepts complexes mis en œuvre par la séance : Les étudiants disposent de la faculté de tester leurs connaissances par des questions posées directement dans les fiches permettant à l’enseignant en TD de vérifier l’acquisition des connaissances et d’approfondir les thèmes de la séance au choix ;
ii- Exercice de mise en œuvre des savoirs selon les séances :
- Exercice de synthèse sur l’état du droit relatif à une question testant la capacité à mobiliser les connaissances sur un thème précis et à la structurer pour en livrer une présentation intelligible à l’oral ou par écrit ;
- Exercice de dissertation consistant à organiser de manière critique l’ensemble des connaissances disponibles et acquises sur un sujet précis en en identifiant l’une des problématiques ;
- Exercice de commentaire critique d’un texte ;
iii- Chaque exercice est accompagné de méthodologie dont la mise en œuvre est réalisée progressivement en mettant l’accent sur chaque aspect du devoir. Par exemple, reprise, approfondissement et consolidation de la méthodologie du commentaire d’arrêt avec des exercices progressifs et adaptés à l’avancement des séances :
- d’abord, l’exercice de qualification et de compréhension des enjeux juridiques posés par les arrêts soumis à étude avec chaque fois la formulation des questions de droit. Les étudiants doivent systématiquement rechercher les deux premières séances, des exemples d’arrêts de cassation et de rejet tout en insistant sur la technique de cassation.
- ensuite, l’exercice 1 (de qualification) est complété à partir de la séance 3 par l’étude (à préparer chez soi étant entendu que cela est également fait en classe les séances précédentes et suivantes) du sens et de la valeur de l’arrêt : expliquer les raisons du rejet ou de la cassation sur le terrain de la technique de cassation, avec ses implications en droit (renvoi ou non par exemple) et étudier la règle de droit en la confrontant à l’arrêt donné ;
- lors de la séance 4, les étudiants doivent préparer en sus de ce qui est demandé un commentaire rédigé partiellement, en séparant l’étude en trois temps. La fiche d’arrêt ; l’explication du sens et de la valeur de l’arrêt ; l’appréciation de la portée en deux temps (prévisibilité de la solution rendue – resituer l’arrêt ou le texte dans son environnement juridique - ; critique de la solution : bienfondé au regard du droit antérieur, de l’état du droit positif et de l’éventuel droit prospectif si un projet est en cours ou au vu du droit comparé si les éléments sont connus ou pertinents bien entendu).
- Les séances suivantes ont pour but la consolidation de la méthodologie par un exercice rédigé avec plan. Elles permettent d’insister sur chaque exercice en alternant avec des exercices rédigés intégralement ou de simples ébauches (introduction et plan détaillé).
Enseingnement présentiel
Non précisé
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