Droit des obligations - Licence de validation des acquis
Licence Droit - Deuxième année
Fiche n°238
Droit des obligations - Licence de validation des acquis
Sources ; volonté ; stipulations ; obligation ; obligations de moyens ; obligations de résultat ; obligations de faire, de ne pas faire et de donner ; patrimoine ; droit de gage ; acte juridique ; contrat ; acte unilatéral ; engagement unilatéral ; processus de formation ; négociations ; pourparlers ; avant-contrats ; promesses ; synallagmatique ; aléa ; conditions de validité ; consentement ; capacité ; prestation ; contrepartie ; cause ; objet ; réputé non écrit ; révision ; mutuus
Il s’agit d’étudier le droit commun applicable à tous les actes juridiques du droit privé peu important leur nature (commerciaux ou civils). L’idée est d’étudier les classifications des actes juridiques et des contrats et les règles qui leur sont applicables ; les grands mouvements et principes du droit contemporain du droit des obligations à la lumière de la récente réforme de l’ordonnance du 10 février 2016 ratifiée par la loi du 20 avril 2018. Il s’agit d’étudier la formation des actes juridiques, autant d’un point de vue dynamique (le processus allant de la négociation organisée ou non à la conclusion de l’acte par l’échange des consentements) que statique (les conditions légales de formation) avec les sanctions de la mauvaise formation. Le cours porte également sur l’exécution des actes juridiques, c’est-à-dire les principes qui la gouverne (force obligatoire intangible et immutable, effet relatif du contrat et opposabilité aux et par les tiers) et les effets qui sont associés à l’exécution, tant dans leur étendue (en dissociant parties et tiers) que dans leur contenu (l’interprétation du contrat) et l’influence qu’exerce le temps sur le contrat selon qu’il est à durée déterminée ou non (en insistant sur la révision du contrat introduite en droit positif), mais également les règles qui encadrent la sanction du contrat (qui ont été renouvelées) et la responsabilité des parties qui peut en résulter.
Licence Droit - Deuxième année
Droit
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Savoirs : connaître les règles fondamentales de formation et d’exécution applicables à l’ensemble des actes juridiques.
Méthodes à acquérir : être capable de qualifier juridiquement chaque opération et de lui appliquer, chaque fois, les règles de formation et d’exécution du droit commun ; être capable de livrer une analyse critique et dynamique des sujets et textes mettant en jeu les notions essentielles de la matière par une présentation structurée et intelligible.
Monsieur Julien DELVALLEE - Maître de conférences en droit privé - Nombre d'heures : 36
INTRODUCTION GÉNÉRALE AU DROIT DES OBLIGATIONS
SECTION 1. EXERCICE DE PRÉSENTATION : RAPPEL DES NOTIONS ESSENTIELLES
SECTION 2. LA CLASSIFICATION DES OBLIGATIONS
SECTION 3. LA REFORME DU DROIT DES CONTRATS, DU REGIME ET DE LA PREUVE DES OBLIGATIONS
SECTION 4. L’ETUDE DU DROIT DES CONTRATS APRES L’ORDONNANCE
PARTIE I – LA FORMATION DU CONTRAT
TITRE I – LE PROCESSUS DE FORMATION DU CONTRAT
CHAPITRE 1. LA PRÉPARATION DU CONTRAT
SECTION 1. LES POURPARLERS
SECTION 2. LES AVANT-CONTRATS
CHAPITRE 2. L’ÉCHANGE DES CONSENTEMENTS
SECTION 1. L’OFFRE DE CONTRACTER
SECTION 2. L’ACCEPTATION DE L’OFFRE
SECTION 3. LA RENCONTRE DES VOLONTES
CHAPITRE 3 – LA PERFECTION DU CONTRAT
SECTION 1. LE FORMALISME PARFOIS EXIGE
SECTION 2. LES MODALITES DES OBLIGATIONS PARFOIS STIPULÉES : LA CONDITION
TITRE II – LES CONDITIONS DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CHAPITRE 1 – LA CAPACITÉ ET LE POUVOIR DE CONTRACTER
SECTION 1. LA CAPACITE DE CONTRACTER
SECTION 2. LE POUVOIR DE CONTRACTER POUR AUTRUI
CHAPITRE 2 – LE CONSENTEMENT
SECTION 1. L’EXISTENCE DU CONSENTEMENT
SECTION 2. LES QUALITES DES CONSENTEMENTS DES PARTIES
CHAPITRE 3 – LE CONTENU DU CONTRAT
SECTION 1. LE CONTROLE DE LA LICEITE DU CONTENU DU CONTRAT
SECTION 2. LE CONTROLE DE LA CERTITUDE DU CONTENU DU CONTRAT
SECTION 3. LE CONTRÔLE DE L’ÉQUILIBRE DES DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES DANS LES CONTRATS D’ADHÉSION
TITRE III – LES SANCTIONS DE LA FORMATION DU CONTRAT
CHAPITRE 1 – LA NULLITÉ DU CONTRAT
SECTION 1. LES CONDITIONS DE L’ACTION EN NULLITE
SECTION 2. LES EFFETS DU PRONONCÉ DE LA NULLITE
SECTION 3. L’ÉVITEMENT DE LA NULLITE
CHAPITRE 2 – LA CADUCITÉ DU CONTRAT
SECTION 1. LA NOTION DE CADUCITE
SECTION 2. LES EFFETS DE LA CADUCITE
PARTIE II – L’EXÉCUTION DU CONTRAT
TITRE I – LE RESPECT DU CONTRAT
CHAPITRE 1 – LA SIGNIFICATION DE LA FORCE OBLIGATOIRE
SECTION 1. LE PRINCIPE DE L’EFFET RELATIF DU CONTRAT
SECTION 2. LES ATTÉNUATIONS DE L’EFFET RELATIF DU CONTRAT
CHAPITRE 2 – LA RÉALISATION DE LA FORCE OBLIGATOIRE
SECTION 1. LA SIGNIFICATION DE L’OBLIGATION D’EXÉCUTER LE CONTRAT
SECTION 2. LA PORTÉE DE L’OBLIGATION D’EXÉCUTER LE CONTRAT
TITRE II – LA VIOLATION DU CONTRAT
CHAPITRE 1 – LES SANCTIONS DIRECTES DE L’INEXECUTION
SECTION 1. L’EXCEPTION D’INEXECUTION
SECTION 2. L’EXECUTION FORCEE EN NATURE
SECTION 3. LA REDUCTION DE PRIX
CHAPITRE 2 – LES SANCTIONS INDIRECTES DU CONTRAT
SECTION 1. LA RESOLUTION DU CONTRAT
SECTION 2. LA RESPONSABILITÉ CIVILE CONTRACTUELLE
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Ouvrages de méthodologie
A. BATTEUR (dir.), Annales. Droit civil des obligations 2019, Méthodologie et sujets corrigés, Dalloz, 2019.
I. DEFRENOIS-SOULEAU, Je veux réussir mon droit. Méthodes de travail et clés du succès, Dalloz, 11ème éd., 2019.
M.-N. JOBARD-BACHELLIER et X. BACHELLIER, La technique de cassation. Pourvois et arrêts en matière civile, Dalloz, 9ème éd., 2018.
Ouvrages généraux
AYNES (L.), MALAURIE (Ph.) et STOFFEL-MUNCK (Ph.), Les obligations, LGDJ, 10ème éd., 2017.
BENABENT (A.), Droit des obligations, Montchrestien, 17ème éd., 2018.
CHANTEPIE (G.) et LATINA (M.), La réforme du droit des obligations, Commentaire théorique et pratique dans l’ordre du Code civil, Dalloz, 2016.
DESHAYES (O.), GENICON (TH.) et LAITHIER (Y.-M.), Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, LexisNexis, 2ème éd., 2018.
FABRE-MAGNAN (M.), Droit des obligations. Tome 1. Contrat et engagement unilatéral, PUF, 5ème éd., 2017.
FAGES (B.), Droit des obligations, LGDJ, 8ème édition, 2018.
L’étudiant doit au moins avoir suivi les enseignements fondamentaux de la Licence 1 (introduction au droit ; droit des biens ; droit des personnes).
Les connaissances minimales attendues pour aborder la matière sont : les sources du droit interne et international ; la connaissance de la classification des droits réels et subjectifs ; la connaissance des fondamentaux du droit de la preuve des faits et actes juridiques ; la maîtrise de la notion de personne juridique et de celle de patrimoine. Pour chacune de ces connaissances, l’étudiant doit savoir les qualifier et leur appliquer les règles du droit (les différents régimes).
Examen terminal exercices donnés aux étudiants
Deux sujets au choix qui sont fonctions de ceux préparés et réalisés dans le cadre du contrôle continu des connaissances. Soit une dissertation et un exercice pratique (commentaire de texte ou commentaire d’une décision de justice)
Contrôle continu des connaissances
Chaque séance de travaux dirigés se « découpent » en quatre points :
1. Les points sensibles qu’abordent la séance : notions et concepts à manier et acquérir ; les grandes questions posées et abordées en cours.
2. Les dispositions textuelles et projets éventuels, ou articles de doctrine au soutien de la compréhension des points sensibles que les étudiants doivent consulter ou se servir pour réaliser la séance en sus du cours ;
3. Les documents à étudier et à analyser le cas échéant ;
4. Les exercices proposés se décomposent généralement en trois aspects :
i- Contrôle des savoirs à connaître et maîtrise des concepts complexes mis en œuvre par la séance : Les étudiants disposent de la faculté de tester leurs connaissances par des questions posées directement dans les fiches permettant à l’enseignant en TD de vérifier l’acquisition des connaissances et d’approfondir les thèmes de la séance au choix ;
ii- Exercice de mise en œuvre des savoirs selon les séances :
- Exercice de synthèse sur l’état du droit relatif à une question testant la capacité à mobiliser les connaissances sur un thème précis et à la structurer pour en livrer une présentation intelligible à l’oral ou par écrit ;
- Exercice de dissertation consistant à organiser de manière critique l’ensemble des connaissances disponibles et acquises sur un sujet précis en en identifiant l’une des problématiques ;
- Exercice de commentaire critique d’un texte ;
iii- Chaque exercice est accompagné de méthodologie dont la mise en œuvre est réalisée progressivement en mettant l’accent sur chaque aspect du devoir. Par exemple, reprise, approfondissement et consolidation de la méthodologie du commentaire d’arrêt avec des exercices progressifs et adaptés à l’avancement des séances :
- d’abord, l’exercice de qualification et de compréhension des enjeux juridiques posés par les arrêts soumis à étude (exercice 1) avec chaque fois la formulation des questions de droit. Les étudiants doivent systématiquement durant les deux premières séances, prendre des exemples d’arrêts de cassation et de rejet (dans la fiche) tout en insistant sur la technique de cassation.
- ensuite, l’exercice 1 est complété à partir de la séance 3 par l’étude (à préparer chez soi étant entendu que cela est également fait en classe les séances précédentes et suivantes) du sens et de la valeur de l’arrêt : expliquer les raisons du rejet ou de la cassation sur le terrain de la technique de cassation, avec ses implications en droit (renvoi ou non par exemple) et étudier la règle de droit en la confrontant à l’arrêt donné ;
- lors de la séance 4, les étudiants doivent préparer en sus de ce qui est demandé un commentaire rédigé partiellement, en séparant l’étude en trois temps. La fiche d’arrêt (1) ; l’explication du sens et de la valeur de l’arrêt (2) ; l’appréciation de la portée (3) en deux temps (prévisibilité de la solution rendue – resituer l’arrêt ou le texte dans son environnement juridique - ; critique de la solution : bienfondé au regard du droit antérieur, de l’état du droit positif et de l’éventuel droit prospectif si un projet est en cours ou au vu du droit comparé si les éléments sont connus ou pertinents bien entendu).
- Les séances suivantes ont pour but la consolidation de la méthodologie par un exercice rédigé avec plan. Elles permettent d’insister sur chaque exercice en alternant avec des exercices rédigés intégralement ou de simples ébauches (introduction et plan détaillé).
Enseingnement présentiel
Non précisé
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