Droit privé des affaires
Licence Droit - Deuxième année
Fiche n°7
Droit privé des affaires
Sources du droit ; coutume ; usages ; actes juridiques ; commercialité ; acte de commerce ; acte mixte ; fait de commerce ; solidarité ; preuve ; commerçant ; professionnel ; consommateur ; liberté de commerce et d’industrie ; liberté d’entreprendre ; concurrence ; consommation ; distribution ; tribunaux de commerce ; arbitrage ; bail commercial ; nantissement ; cession ; fonds de commerce.
Il s’agit d’étudier de manière transversale les différentes règles spéciales applicables aux professionnels du droit des affaires et aux activités qu’ils exercent et développent. L’idée de ce cours est de mettre en avant deux mouvements. Le premier est relatif à la place de l’acte de commerce et du commerçant dans le droit des affaires, la plupart des règles du droit privé en la matière ayant été élaborées par et pour les commerçants. Le second mouvement est que derrière le modèle de professionnel que constitue le commerçant et le modèle de réglementation des activités professionnelles que constituent les activités commerciales, il y a depuis la seconde moitié du XXème siècle une tendance à la convergence des règles applicables. Aussi, la première partie du cours se concentre sur les acteurs du droit des affaires et la prépondérance du commerçant et de l’acte de commerce dans la réglementation, avec chaque fois des précisions relatives aux autres professionnels (artisans, agriculteurs, professions libérales et intellectuelle). La seconde partie a pour but d’étudier les activités des professionnels en dissociant d’une part les biens et intermédiaires utiles à l’exploitation (les fonds et la distribution) ainsi que leur valorisation, et d’autre part, les règles relatives au droit du marché (protection des activités par le libre jeu de la concurrence et le droit de la concurrence ; protection des consommateurs de biens et services par le droit de la consommation).
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Savoirs : connaître les règles fondamentales applicables à l’ensemble des actes juridiques et des activités accomplies par les acteurs du droit des affaires, ainsi que la réglementation qui concerne ces acteurs. Être capable d’avoir une vision globale des différents acteurs et des différentes activités du droit des affaires, tout en ayant la capacité de les identifier et de les qualifier juridiquement pour leur appliquer les règles qui leurs sont propres.
Méthodes à acquérir : parvenir à livrer en un temps limité une analyse critique et structurée ou une synthèse organisée des connaissances sur des questions à la fois transversales mobilisant deux thèmes du cours, ou sur des questions techniques.
Monsieur Juline DELVALLEE - Maître de conférences en droit privé - Nombre d'heures : 30
INTRODUCTION
Section 1. Le domaine et la définition du droit privé des affaires
Section 2. De l’histoire du droit commercial à celle du droit des affaires
Section 3. Les sources du droit privé des affaires
PARTIE I. LES ACTEURS DU DROIT DES AFFAIRES : DU COMMERCANT AU PROFESSIONNEL
TITRE 1. L’IDENTIFICATION OBJECTIVE DU COMMERÇANT : L’ACTE DE COMMERCE
CHAPITRE 1. LA NOTION D’ACTE DE COMMERCE
SECTION 1. Les actes de commerce
SECTION 2. Les actes mixtes
CHAPITRE 2. L’INCIDENCE DE LA COMMERCIALITE D’UN ACTE SUR SON REGIME
SECTION 1. Les règles de formation des actes juridiques : droit commun sauf particularités
SECTION 2. Les règles d’exécution des actes juridiques
TITRE 2. L’IDENTIFICATION SUBJECTIVE DES ACTEURS DU DROIT DES AFFAIRES
CHAPITRE 1. LA DIVERSITE DES ACTEURS EXERÇANT UNE PROFESSION
SECTION 1. La diversité des figures de professionnels
SECTION 2. La diversité des modes d’exercices des professionnels
CHAPITRE 2. LA CONVERGENCE DES REGLES APPLICABLES AUX PROFESSIONNELS
SECTION 1. Les règles de publicité
SECTION 2. La compatibilité et les obligations fiscales
SECTION 3. Les règles applicables aux conjoints
PARTIE II. LES ACTIVITÉS DU DROIT DES AFFAIRES
TITRE 1. LES BIENS SUPPORTS DE L’ACTIVITÉ : LE MODÈLE DU FONDS DE COMMERCE
CHAPITRE 1. LE FONDS DE COMMERCE : UN OUTIL DE TRAVAIL
SECTION 1. La composition du fonds de commerce
SECTION 2. L’exploitation du fonds de commerce protégée par le bail commercial
CHAPITRE 2. LE FONDS DE COMMERCE : UN INSTRUMENT DE VALEUR
SECTION 1. La cession du fonds
SECTION 2. La location du fonds
SECTION 3. Le nantissement du fonds
TITRE 2. LES RÈGLES ENCADRANT L’EXERCICE DE L’ACTIVITÉ
CHAPITRE 1. L’EXERCICE DE L’ACTIVITE ÉCONOMIQUE
SECTION 1. Le principe du libre accès a l’exercice d’une activité économique
SECTION 2. Les intermédiaires : les rapports nés de la distribution
CHAPITRE 2. LA PROTECTION DE L’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE : LE DROIT DE LA CONCURRENCE
SECTION 1. Les atteintes à la loyauté de la concurrence
SECTION 2. Les atteintes à la liberté de la concurrence
CHAPITRE 3. LA PROTECTION CONTRE L’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE : LE DROIT DE LA CONSOMMATION
SECTION 1. La protection spéciale du consommateur
SECTION 2. La réglementation spéciale des contrats de la consommation
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J.-B. BLAISE et R. DESGORCES, Commerçants, concurrence, distribution, LGDJ, 9ème éd., 2017.
G. DECOCQ, Droit commercial, Dalloz, Hypercours, 8ème éd., 2018.
F. DEKEUWER-DÉFOSSEZ et E. BLARY-CLEMENT, Droit commercial : Actes de commerce, fonds de commerce, commerçant, concurrence, LGDJ, 15ème éd., 2015.
D. DIDIER et Ph. DIDIER, Droit commercial, L’entreprise commerciale, t. 1, Economica, 2005.
D. HOUTCIEFF, Droit commercial, Dalloz, 4ème éd., 2016.
H. KENFACK et M. PÉDAMON, Droit commercial : Commerçants et fonds de commerce, Concurrence et contrats du commerce, Dalloz, 4ème éd., 2015.
D. LEGEAIS, Droit commercial et des affaires, Sirey, 25ème éd., 2018.
S. PIEDELIEVRE, Droit commercial, Dalloz, 11ème éd., 2017.
L’étudiant doit avoir suivi les enseignements fondamentaux de la Licence 1 (introduction au droit, droit des biens, droit des personnes) et ceux du premier semestre de la Licence 2 (droit des obligations – les actes juridiques ; droit fiscal général ; droit comptable).
Les connaissances minimales attendues pour aborder la matière sont : les sources du droit interne et international ; la connaissance de la classification des droits réels et subjectifs ; la distinction des personnes et des choses ; la connaissance des fondamentaux du droit de la preuve des faits et actes juridiques ; la connaissance de la notion de patrimoine ; la connaissance du droit des obligations et des règles du droit commun qui leur sont applicables. Pour chacune de ces connaissances, l’étudiant doit savoir les qualifier et leur appliquer les régimes adaptés.
Examen terminal
Les étudiants doivent traiter trois questions. Une question de réflexion mobilisant au moins deux thèmes du cours. Deux questions de cours consistant à présenter de manière synthétique une conception, une notion et son régime juridique.
Enseingnement présentiel
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